Cour de Cassation · civ3 — 19 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1968, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DAUPHIN UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LE PIGNON DE LEUR IMMEUBLE ;



 QUE LE BAIL, QUI A PRIS EFFET LE 1ER AOUT 1968, ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANS AU GRE DE LA PRENEUSE ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 400 FRANCS PAR AN ;



 QU'AUX TERMES DE L'ACTE SUSVISE, SI LA PRIVATION TOTALE ET DEFINITIVE DE JOUISSANCE (DU PRENEUR) RESULTAIT D'UNE INTERVENTION ADMINISTRATIVE OU LEGALE, LE PRESENT BAIL SERA DE PLEIN DROIT RESILIE ;



 QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1973, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 86, LA SOCIETE DAUPHIN A DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ALLOUER A LA SOCIETE DAUPHIN UNE INDEMNITE QU'ELLE FIXE AU TRIPLE DU LOYER RESTANT A COURIR DU 5 JUILLET 1973, DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, AU 31 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS, AUX MOTIFS QUE L'EXPROPRIATION A ENTRAINE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL ET QUE S'IL EST EXACT QUE LEDIT BAIL RESERVE LES DROITS DE LA SOCIETE CONTRE LES TIERS, NOTAMMENT EN CAS D'EXPROPRIATION, CETTE CLAUSE N'A D'AUTRE SENS QUE DE PERMETTRE A LA PRENEUSE UN DROIT A INDEMNITE ET EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE SON MONTANT ;



QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES DROITS DU PRENEUR ETAIENT RESERVES A L'EGARD DES TIERS ET ALORS QUE LA SOCIETE DAUPHIN POUVAIT PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE PAR L'EXPROPRIANT POUR TOUTE LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 31 JUILLET 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).