Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 23 février 1977
- ECLI
- 607943629ba5988459c42262
- Date
- 23 février 1977
construction immobiliereimmeuble à construireventecontrat préliminairedépôt de garantierestitutioncausenon obtention des prêtsprêts que le réservant s'est engagé à obtenir
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 23 février 1977
- Matière
- construction immobiliere
Référence
607943629ba5988459c42262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA