Cour de Cassation · civ3 — 23 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT CONSENTIE ET DIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENDRA LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;



ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER QU'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE ME Z..., NOTAIRE DES CONSORTS X...
A... 6 MAI 1974, QUE LA DAME X..., AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONSORTS X... AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA VENTE, LES JUGES A... SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPPEL DE FORT-DE-FRANCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.