Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS LIEE A UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME ;



ATTENDU QUE T... ET A... DE LA N... ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1960 ;



 QUE DAME DE LA N... A MIS AU MONDE, LE 19 NOVEMBRE 1964, UN ENFANT PRENOMME H..., QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX ;



 QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DU 3 JUIN 1970, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;



 QUE, DEPUIS SA NAISSANCE JUSQU'A L'INSTANCE EN DIVORCE, LE MINEUR A VECU AU FOYER DES EPOUX X..... DE LA N... ;



 QUE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE, IL AVAIT ETE CONFIE A SA MERE, MAIS QUE L'ARRET PRECITE EN A ATTRIBUE LA GARDE A T..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 ANCIEN DU CODE CIVIL, TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE A DAME DE LA N... ;



 QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, IL EST REVENU AU DOMICILE DE T..., LEQUEL S'EST REMARIE ;



 QUE, DE SON COTE, DAME DE LA N..., LE 5 OCTOBRE 1972, A CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE AVEC V... ;



 QUE, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1972, LES EPOUX Y..... DE LA N... ONT - SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - ASSIGNE T... EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE LEGITIMATION, ET OFFERT DE PROUVER QUE LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT ETAIT V... ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE MINEUR N'AVAIT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN DES EPOUX Y..... DE LA N... ENONCE QUE L'EXIGENCE D'UNE TELLE POSSESSION RESULTERAIT DE L'INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 318-1 ET 331-1 ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.