Cour de Cassation · civ1 — 2 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DAME G..., NEE LE 26 AVRIL 1941, ET SA SOEUR, LA DAME G..., NEE LE 29 MARS 1945, ONT, PAR ACTE DU 18 AVRIL 1973, ASSIGNE LES CONSORTS V..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ELLES ETAIENT ISSUES DES RELATIONS ADULTERES ENTRETENUES, AVEC LEUR MERE, PAR JULES V..., DECEDE LE 2 AOUT 1972, ET QUE CELUI-CI LES AVAIT REGULIEREMENT RECONNUES ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ET DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES, SUR CE POINT, DANS LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE JULES V..., AVAIT VALABLEMENT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RECONNAISSANCE PAR ECRIT DE SA PATERNITE, DANS UN TESTAMENT DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE, SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, ET, PARTANT, ETABLISSAIT LA FILIATION PATERNELLE DES DAMES G... ET G... ;



 QUE LA DEMANDE DE CELLES-CI NE TENDAIT DONC QU'A FAIRE CONSTATER LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE ATTACHE A UNE FILIATION ADULTERINE EXPRESSEMENT RECONNUE, DE SORTE QU'ELLES N'AURAIENT PU SE VOIR OPPOSER LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 340-4 PRECITE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, QUI REPREND LES DISPOSITIONS CONTENUES A L'ARTICLE 334 ANCIEN DU MEME CODE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;



 QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE TESTAMENT INVOQUE AVAIT ETE ETABLI EN LA FORME OLOGRAPHE ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES DAMES G... ET G... "SE PREVALENT SEULEMENT D'UN ECRIT DE LA MAIN DE JULES V..., QUI S'Y RECONNAIT LEUR PERE", EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LEUR ACTION DEVAIT ETRE QUALIFIEE D'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ;



QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;



LA REJETTE ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUR LA FILIATION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, TENDANT A ETABLIR LA FILIATION D'ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DES DAMES G... ET G..., INTRODUITE EN 1973, LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LEUR MAJORITE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE, SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE A, PAR L'EFFET DE LA LOI POSTERIEURE, PERDU LE FONDEMENT JURIDIQUE QUI LUI SERVAIT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS : ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVITE, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 JUIN 1975 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.