Cour de Cassation · civ1 — 2 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE T... A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE 1970 ;



 QUE N... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE ;



 QUE L'ARRET, INFIRMATIF, ATTAQUE, A DECIDE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 342 ANCIEN, AUJOURD'HUI REMPLACEE PAR L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, N'ETAIT SOUMISE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, A AUCUNE CONDITION DE DELAI, DE SORTE QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX, LE DELAI DE DEUX ANS, DANS LEQUEL DOIT ETRE INTENTEE LA NOUVELLE ACTION, N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 1ER AOUT 1972, JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, LES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR PEUVENT S'EN PREVALOIR, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI ;



 QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION TRANSITOIRE DEROGEANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 340-4 ET 342-6 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, L'ACTION DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE EXERCEE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVAIENT LA NAISSANCE OU LA CESSATION, SOIT DU CONCUBINAGE, SOIT DES ACTES DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;



 QU'EN L'ESPECE, OU LE DELAI, AINSI DECOMPTE, ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE AURAIT DONC DU DECLARER IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976 QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE, ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;



QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.