Cour de Cassation · civ1 — 2 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES INTRODUITE LE 24 JANVIER 1973 CONTRE A... PAR DEMOISELLE D... POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 28 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT ;



QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR L'EFFET DE LA LOI POSTERIEURE, PERDU LE FONDEMENT JURIDIQUE QUI LUI SERVAIT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.