Cour de Cassation · civ1 — 23 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE A, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 JUIN 1969, ACCORDE AUX EPOUX X... UN PRET REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ;



 QUE LA MENTION RELATIVE A LA PART DU TAUX EFFECTIF GLOBAL AFFERENTE A UNE PRIME D'ASSURANCE-DECES A ETE RAYEE, QUE, CEPENDANT, DANS LE DECOMPTE DES SOMMES A REGLER POUR LA PREMIERE ECHEANCE, ADRESSEE LE 12 SEPTEMBRE 1969 AUX EPOUX X... PAR LA CAISSE, SE TROUVAIT INCLUS LE MONTANT D'UNE PRIME D'ASSURANCE QUI FUT EFFECTIVEMENT PERCUE PAR LA CAISSE JUSQU'AU DECES DE X... SURVENU LE 9 FEVRIER 1972 ;



QUE LE 22 JUIN 1972, LA CAISSE A RECONNU SON ERREUR ET RESTITUE A DAME VEUVE X... LE MONTANT DES PRIMES INDUMENT PERCUES ;



 QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA CAISSE POUR SE VOIR LIBERER DE TOUT REMBOURSEMENT DES MENSUALITES RESTANT A VERSER ET SOUTENU QUE LE COMPORTEMENT DE LA CAISSE AVAIT INCITE SON EPOUX A NE PAS RECHERCHER GARANTIE CONTRE LE RISQUE DE DECES DANS LE CADRE DU PRET ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... AU MOTIF QU'IL ETAIT POUR LE MOINS IMPROBABLE QUE SANS L'ERREUR DE LA CAISSE SON MARI SE SOIT DECIDE A RECHERCHER CETTE GARANTIE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.