Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DATE DU 30 JUIN 1970, AVAIT, PAR PROVISION, CONDAMNE BRUN A VERSER A SA FEMME, A COMPTER DE LA MEME DATE, UNE SOMME DE 300 FRANCS PAR MOIS, A DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN EXPERT, AVEC MISSION DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE CHACUN DES EPOUX X... QUE LES BESOINS DES ENFANTS ;



 QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971, NON FRAPPE D'APPEL, FIXE A 1.000 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION, SANS EN INDIQUER LE POINT DE DEPART ;



 QUE BRUN A VERSE MENSUELLEMENT CETTE SOMME DE 1.000 FRANCS A SON EPOUSE, A PARTIR DU PRONONCE DU JUGEMENT SUR LE FOND ;



 QUE DAME Y... A FAIT COMMANDEMENT A SON MARI DE LUI PAYER UN ARRIERE DE 4.900 FRANCS, "POUR PENSION ALIMENTAIRE DU 30 JUIN 1970 AU 5 JANVIER 1971, SOIT SEPT MOIS A 700 FRANCS" ;



 QUE Y... A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN A PRONONCE LA NULLITE ;



ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QUE LE COMMANDEMENT N'ETAIT PAS FONDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE PRENDRAIT EFFET A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;



 QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI, PAR UNE DECISION MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND FIXAIENT UN POINT DE DEPART DIFFERENT, NOTAMMENT LA DATE DU JUGEMENT ;



 QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971 N'AVAIT PAS DEROGE AU PRINCIPE D'APRES LEQUEL LA PENSION DEVRAIT COURIR DU JOUR DE LA DEMANDE, N'AURAIT PU LEGALEMENT FAIRE COURIR CETTE PENSION QU'A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT PRECITE ;



 QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE, LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 AYANT ORDONNE QUE LE PREMIER PAIEMENT DEVRAIT AVOIR LIEU LE JOUR MEME, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT, FIXER AU 5 JANVIER 1971 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LORSQU'IL EST DETERMINE JUDICIAIREMENT, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE A L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EST DU, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DU JOUR DU JUGEMENT ;



 QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ATTACHER AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 JUIN 1970, QUI AVAIT STATUE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES" ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.