Cour de Cassation · civ2 — 9 mars 1977

ATTENDU QUE Y... HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UN RECOURS EXERCE PAR X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CESSE D'Y AVOIR SON DOMICILE, Y ACQUITTERAIT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME COINDIVISAIRE PAR SUITE DE SUCCESSION, ET BENEFICIERAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION PROFESSIONNELLE DE Y..., TECHNICIEN DES P. ET T., LE JUGEMENT CONSTATE QUE SON DOMICILE ACTUEL EST A GAP OU IL A UN APPARTEMENT, ET QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES IL A CESSE DE RESIDER HABITUELLEMENT A CHATEAUVIEUX ;



 QUE LE JUGEMENT, RECHERCHANT A BON DROIT S'IL Y AVAIT UNE INSCRIPTION PERSONNELLE SUR UN ROLE DES CONTRIBUTIONS, CONSTATE L'ABSENCE D'UNE TELLE INSCRIPTION ;



QUE DE CES CONSTATATIONS, FAITES PAR LE JUGE EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DEDUIT, ECARTANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES, QUE Y... N'AVAIT AUCUN TITRE A ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE CHATEAUVIEUX ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.