Cour de Cassation · civ1 — 1 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CANAL A CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE AVENIR DU BATIMENT QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UNE POLICE INDIVIDUELLE DE BASE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" ;



 QUE LES CONVENTIONS PASSEES PRECISAIENT QUE L'ENTREPRISE SERAIT RESPONSABLE DES OUVRAGES PENDANT LE DELAI D'UN AN SEPARANT LA RECEPTION PROVISOIRE DE LA RECEPTION DEFINITIVE QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, ETAIT NECESSAIRE ;



 QUE LES RECEPTIONS PROVISOIRES INTERVINRENT D'OCTOBRE 1968 A JUILLET 1969 ;



 QUE PEU APRES DES MALFACONS SE REVELERENT MAIS QUE L'ENTREPRISE QUI AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS SE REFUSA A LES REPARER ;



 QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX NE FUT NI DEMANDEE NI PRONONCEE ;



 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN INDEMNISATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE, LES PARTIES SE TROUVANT TOUJOURS DANS LA PERIODE CONTRACTUELLE, L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT PROCEDE A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ET DECLARE QUE "SOUS RESERVE DE TOUT RECOURS POUR VICE OU DEFAUT CACHE NON DECELE LORS DE LA PRESENTE RECEPTION TOUS LES OUVRAGES ETAIENT GARANTIS PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CE JOUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES", QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS CONSTATER QUE LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE D'UN AN AVAIT COMMENCE A COURIR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT TERMINEE ET QUE LE MAITRE DE X... N'AURAIT PU EXIGER DE L'ENTREPRENEUR QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, ET DECIDER QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EN COURS DES LORS QUE FAUTE DE RECEPTION DEFINITIVE LES PARTIES DEMEURAIENT LIEES PAR TOUTES LES DISPOSITIONS DU MARCHE NON ENCORE TERMINE ET QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'AURAIT PU DANS CES CONDITIONS SE PREVALOIR A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE PESANT SUR L'ENTREPRENEUR ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES RECEPTIONS DEFINITIVES QUI DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES MARQUAIENT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIENT PAS ETE DEMANDEES PAR L'ENTREPRENEUR ET N'AVAIENT PAS EU LIEU A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LES RECEPTIONS PROVISOIRES ;



 QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, QUI EN DEHORS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR NE COUVRAIT QUE LE RISQUE D'EFFONDREMENT, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ;



 QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIF : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.