Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 9 mars 1977
- ECLI
- 607943659ba5988459c422bc
- Date
- 9 mars 1977
electionsliste électoraleinscriptiondomicileappréciation du jugecontribuableinscription au rôle des contributionsconditioninscription personnelle au rôleelecteur n'ayant plus de domicile dans la communetransfert du domicile dans une autre communeconstatations suffisantesfemme mariéedomicile de son maripermanenceportéeradiation
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Texte intégral
ATTENDU QUE POUR, SUR UNE DEMANDE DE X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME Y... RAYMONDE, EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A SON DOMICILE A GAP OU SON MARIE EST AUSSI DOMICILIE, ET QU'ELLE N'INVOQUE AUCUN MOTIF PERSONNEL D'ETRE INSCRITE ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR SON MARI, Z... HENRI, A ETE REJETE PAR ARRET RENDU CE JOUR ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 9 mars 1977
- Matière
- elections
Référence
607943659ba5988459c422bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel