Cour de Cassation · civ1 — 21 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HASSOUN A PENDANT LE MOIS D'AOUT 1966 CONFIE SON X... JACKY, AGE DE SEPT ANS, A LA FEDERATION GIRONDINE DES OEUVRES ANTITUBERCULEUSES QUI A PLACE L'ENFANT CHEZ LA DAME Y... ;



 QUE, LE 11 AOUT 1966, CET ENFANT, QUI JOUAIT DANS UN PRE BORDANT UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ENGAGE SUR CELLE-CI EN COURANT ET QU'UNE AUTOMOBILE L'A HEURTE ET BLESSE ;



 QU'HASSOUN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE SON X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA FEDERATION ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE SEGA ;



 QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA DAME Y... ETAIT LA PREPOSEE DE LA FEDERATION ALORS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSAIT QUE LA FEDERATION ETAIT EN DROIT DE DONNER ET DONNAIT A LA DAME Y... DES ORDRES ET INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE ET QUE DES LORS, LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT ENTRE LA FEDERATION ET LA DAME Y... DES RAPPORTS DE COMMETTANT A PREPOSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, QU'AINSI QUE LE PRETENDAIT HASSOUN, IL EXISTAIT ENTRE CELUI-CI ET LA FEDERATION UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI PRENAIT EN CHARGE L'ENFANT PENDANT LES VACANCES, QU'AYANT CONSIDERE ENSUITE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LA DAME Y..., A LAQUELLE LA FEDERATION AVAIT CONFIE L'ENFANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE QUI ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ELLE A PAR LA-MEME RETENU A LA CHARGE DE LA FEDERATION, QUI AVAIT CHOISI LA DAME Y..., UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI INCOMBAIT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'ENFANT ET QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A CARACTERISER L'EXISTENCE DE RAPPORTS DE COMMETTANT A PREPOSE ENTRE LA FEDERATION ET LA DAME Y... DONT LA QUALITE DE PREPOSE A ETE RELEVEE PAR UN MOTIF SURABONDANT ;



 QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.