Cour de Cassation · civ1 — 21 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE CLINIQUE BELLERIVE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 NOVEMBRE 1971 A KALTOFEN, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT DANS CET ETABLISSEMENT ;



 QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 16 NOVEMBRE 1976 ;



 QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE LE MOYEN DEMANDE LA CASSATION DE CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN CAS DE CASSATION DE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1974 ;



 QUE, LE POURVOI CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FIXE A 700 000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT POUR KALTOFEN DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 90 % DONT IL DEMEURE ATTEINT, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE KALTOFEN ETAIT AGE DE CINQUANTE ET UN ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE SON SALAIRE POUVAIT ETRE EVALUE A MILLE FRANCS PAR MOIS, ILS N'AURAIENT PU ALLOUER UN CAPITAL QUI CORRESPONDRAIT A UNE DUREE D'INCAPACITE PERMANENTE DE 59 ANS ET IMPLIQUERAIT UNE SURVIE DE LA VICTIME JUSQU'A 110 ANS, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES ET SANS LE PRIVER DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE KALTOFEN ETAIT DEVENU UN IMPOTENT PRESQUE TOTAL, QUE LA REDUCTION DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE ETAIT COMPLETE, QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION ET QUE SON ETAT NECESSITAIT LA PRESENCE PRESQUE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SANS USER DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU HYPOTHETIQUES ET QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.