Cour de Cassation · civ3 — 22 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER MARTELOSSI DECHU DES APPELS PAR LUI RELEVES DE DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 12 OCTOBRE 1973 ET 28 DECEMBRE 1973, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CES APPELS SONT EN DATE DES 7 NOVEMBRE 1973 ET 6 FEVRIER 1974 ET QUE LES MEMOIRES D'APPEL N'ONT ETE DEPOSES QUE LES 10 JANVIER ET 11 AVRIL 1974 ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES RECEPISSES POSTAUX PRODUITS, QUE CES APPELS ONT ETE FORMES PAR LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET RECUES PAR LEUR DESTINATAIRE LES 10 NOVEMBRE 1973 ET 11 FEVRIER 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE DEUX MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LES MEMOIRES D'APPEL ONT ETE DEPOSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).