Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1977

ATTENDU QUE VIRONDEAU FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE QUI, PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977, A REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAUGE, ET DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L.6 ET L'ARTICLE L.5-3° DU CODE ELECTORAL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE LE 13 JUIN 1975 A UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.6, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES CONDAMNES, POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L.5-3° A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EGALE OU SUPERIEURE A TROIS MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A SIX MOIS ;



 QU'IL AJOUTE QUE VIRONDEAU NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE RELEVE PAR LADITE CONDAMNATION DE LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE.