Cour de Cassation · civ3 — 22 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MARS 1970, LA DAME X... A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 25.000 FRANCS AUX EPOUX Z... UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ;



 QUE LA VENDERESSE AYANT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DRESSE PAR UN GEOMETRE ET L'ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE, LES EPOUX Z... L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION DE VENTE ;



 QUE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1972 LA PROMESSE DE VENTE DU 6 MARS 1970 A ETE DECLAREE VALABLE, TROIS EXPERTS Y... DESIGNES POUR DONNER LEUR AVIS SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU, LA VENDERESSE AYANT OPPOSEE UNE DEMANDE DE RESCISION POUR LESION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... EN NULLITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE POUR DEFAUT D'AUTORISATION PREFECTORALE DE LOTISSEMENT AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 7 MARS 1972, DEVENU DEFINITIF, AURAIT PRECISE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES CONVENTIONS DE L'ACTE DU 6 MARS 1970 ETAIENT VALABLES ET QUE CETTE DECISION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR ET LE PREFET POUVAIENT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'AUTORISATION PREFECTORALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA CHOSE JUGEE REQUIERT L'IDENTITE DE CAUSE JURIDIQUE ENTRE LES DEMANDES ;



 QUE SI LE JUGEMENT DU 7 MARS 1972 AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI AVAIT ETE DEBATTU ENTRE LES PARTIES ET JUGE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUANT A LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA DEMANDE NOUVELLE EN NULLITE DE CETTE VENTE FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE EN MATIERE DE LOTISSEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ET NE POUVAIT, POUR CE MOTIF, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 7 MARS 1972 ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE CONSENTIE PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MARS 1970 PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATIONS ET UNE PARCELLE DE TERRAIN A PRELEVER SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN BATIE SUR LAQUELLE LA VENDERESSE CONSERVAIT UNE MAISON, AVAIT POUR EFFET NECESSAIRE DE REALISER UNE DIVISION VOLONTAIRE DE PROPRIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE REGULARISEE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;



 QUE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, AYANT ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, AVAIT PAR LA-MEME LA QUALITE REQUISE PAR CE TEXTE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE NECESSAIRE EN MATIERE DE LOTISSEMENT" ;



MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE CE DECRET QUE L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES REALISES PAR VENTES OU LOCATIONS, SIMULTANEES OU SUCCESSIVES ;



 QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DETACHEMENT D'UNE SEULE PARTIE D'UNE PROPRIETE PAR UNE VENTE UNIQUE, QUI NE CONSTITUANT PAS UN LOTISSEMENT, N'EST PAS SOUMISE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.