Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE;



ATTENDU QUE, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L... ET O... AYANT ETE PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DAME O... DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN MARI, L... DE NATIONALITE ALGERIENNE, ALORS DOMICILIE A BEHREN-LES-FORBACH (FRANCE), A LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 150 DEUTSCHMARKS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A CE JUGEMENT, MALGRE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE ALLEMAND, AU MOTIF QUE, CETTE INCOMPETENCE N'ETANT QUE RELATIVE, ET LE DEFENDEUR N'AYANT PAS COMPARU QUOIQUE REGULIEREMENT CITE, L... ETAIT, "PAR SON SILENCE DU A SON ABSENCE... CENSE AVOIR RENONCE A TOUT MOYEN FONDE SUR L'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU";



 QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA RENONCIATION DE L... A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS N'AURAIT PU RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.