Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU, EN 1970, POUR LA DUREE DES FETES DE NOEL, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET A TITRE GRATUIT D'UN PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-SEQUANAISE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE;



 QU'AU COURS DU SEJOUR UN INCENDIE SE DECLARA, QUI DETRUISIT UN ETAGE;



 QUE NI L'ENQUETE DILIGENTEE, NI L'EXPERTISE ORDONNEE NE PURENT DETERMINER LES CAUSES DU SINISTRE;



 QUE LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT VERSEES A SON ASSURE EN REGLEMENT DU DOMMAGE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHOSE AYANT PERI AVANT QUE LES DEBITEURS AIENT ETE MIS EN DEMEURE DE LA RESTITUER, LE RISQUE DE PERTE SERAIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ET NON A CELLE DES EPOUX X..., Y... DE TOUTE FAUTE, QUE, D'AUTRE PART, EN SE RETRANCHANT DERRIERE LE FAIT QUE, LA CAUSE DE L'INCENDIE ETANT DEMEUREE MECONNUE, LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT CONSIDERE, A TORT, SELON LE MOYEN, PAR LES JUGES DU FOND, COMME LA SEULE PREUVE SUSCEPTIBLE DE PROCURER L'EXONERATION DU DEBITEUR, ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX DEBITEURS, COMME CEUX-CI L'AURAIENT FAIT VALOIR, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION;



 ALORS, SURTOUT, QUE CETTE ABSENCE DE FAUTE DU DEBITEUR JUSTIFIANT SON EXONERATION AURAIT PU ETRE DEDUITE DE CE QU'AUCUN FAIT GENERATEUR DU SINISTRE N'AVAIT PU ETRE ETABLI;



MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEVANT RESTITUER A MINIER LA VILLA QU'IL LEUR AVAIT PERMIS D'OCCUPER PENDANT UN TEMPS DETERMINE, N'AVAIENT PAS A ETRE MIS EN DEMEURE ET QUE LEUR OBLIGATION N'ETAIT ETEINTE QU'A CHARGE DE PROUVER QUE LA CHOSE AVAIT PERI SANS LEUR FAUTE;



 QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAUSE DU SINISTRE ETAIT RESTEE INCONNUE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE, NOTAMMENT, LA FAUTE DU PREPOSE DU PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE;



 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X... DEVAIENT REGLER LE MONTANT DES DOMMAGES;



 QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.