Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT, PAR UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, RENDU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, ANNULE UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE Y... KATIA SOYER, ORPHELINE DE PERE ET DE MERE, AVAIT DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR DE CELLE-CI, X..., SON GRAND-PERE MATERNEL ;



 QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, EN VUE DE LA COMPOSITION D'UN NOUVEAU CONSEIL DE FAMILLE, LE TRIBUNAL AYANT RETENU QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT PAS PU, LORS DE LA CONSTITUTION DU PREMIER CONSEIL, DISPOSER DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE Z... ;



 QUE LE JUGE DES TUTELLES PROCEDA, PAR ORDONNANCE DU 14 MAI 1975, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU NOUVEAU CONSEIL DE FAMILLE ;



 QUE LES EPOUX X..., FIGURANT PARMI CES MEMBRES, FORMERENT CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SOUTENANT QUE, DANS LA LISTE DES MEMBRES, L'UN D'EUX, COUSIN ELOIGNE ET PARRAIN DE LA MINEURE, Y AVAIT MOINS SA PLACE QU'UN AUTRE PARENT PLUS PROCHE ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 882-2, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUTES MATIERES, LES PERSONNES AUXQUELLES LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES DOIT ETRE NOTIFIEE PEUVENT, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, FORMER UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



 QU'AUCUNE EXCEPTION NE SERAIT FAITE EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS N'AYANT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, CELLES QUI SONT RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ;



 QUE LE CHOIX EFFECTUE PAR LE JUGE NE SERAIT D'AILLEURS NULLEMENT DISCRETIONNAIRE, PUISQUE CE MAGISTRAT DOIT SUIVRE LES DIRECTIVES DONNEES PAR LES ARTICLES 408 ET 409 DU CODE CIVIL ;



 QU'EN L'ESPECE, C'EST PRECISEMENT PARCE QU'IL AVAIT ESTIME QUE LE JUGE DES TUTELLES N'AVAIT DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI AURAIENT PERMIS DE CHOISIR LA OU LES PERSONNES LES PLUS QUALIFIEES, AU REGARD DES ARTICLES 408 ET 409 PRECITES, POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE FAMILLE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, ANNULE LA DECISION PRISE LE 7 AOUT 1974 PAR LE PREMIER CONSEIL DE FAMILLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DES TUTELLES CHOISIT LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE N'A PAS A ETRE NOTIFIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 882-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QUE, PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT FAIRE L'OBJET DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 882-2 DU MEME CODE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT.