Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;



ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, A PRONONCE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974 DESIGNANT LES TUTEUR ET SUBROGE-TUTEUR DE LA MINEURE KATIA Y..., ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, EN VUE DE LA COMPOSITION D'UN NOUVEAU CONSEIL DE FAMILLE ;



 QUE L'ACTION EN NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 416 PRECITE ETANT REGIE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIERE, PAR LE DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT.