Cour de Cassation · civ2 — 6 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BIZEUL EXPLOITE UN CABINET D'EXPERTISE SPECIALISE DANS L'ETABLISSEMENT, A LA REQUETE DES PARTICULIERS, DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES ET DE CONSTATATIONS MATERIELLES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET REMET A SES CLIENTS UN "PROCES-VERBAL DE CONSTAT" RELATANT SES CONSTATATIONS AINSI QUE L'AUDITION DES PARTIES ET DES TEMOINS ;



 QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE, REFUSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DE TELS DOCUMENTS ET LES AVAIT, DANS LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A SES SOCIETAIRES, QUALIFIES DANS DES TERMES LUI PORTANT PREJUDICE, IL EN DEMANDA REPARATION A CETTE COMPAGNIE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AURAIT AFFIRME A TORT QUE LES HUISSIERS ETAIENT SEULS HABILITES A PROCEDER A DES CONSTATS ET AINSI FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE FAUTIVE AYANT PORTE PREJUDICE A BIZEUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR LES INTENTIONS DES REDACTEURS DES ECRITS INCRIMINES, APRES AVOIR RECONNU QUE LES CONSTATS ETABLIS PAR BIZEUL POUVAIENT ETRE PRODUITS EN JUSTICE, CONSIDERER QUE LES AFFIRMATIONS DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ETAIENT CONFORMES A LA REALITE D'UNE SITUATION CLAIREMENT PRECISEE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AIT AFFIRME A SES ASSOCIES QUE SEULS LES HUISSIERS DE JUSTICE ETAIENT HABILITES A PROCEDER A DES CONSTATS ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LA CORRESPONDANCE CRITIQUEE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE METTRE EN GARDE SON DESTINATAIRE CONTRE LES ALEAS D'UNE ACTION EN JUSTICE FONDEE UNIQUEMENT SUR UN "PROCES-VERBAL" ETABLI PAR BIZEUL ET DONT LA VALEUR RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES "AFFIRMATIONS" QUE CONTENAIT LADITE CORRESPONDANCE, CONFORMES A LA REALITE, NE CONSTITUAIENT PAS A LA CHARGE DE LEUR AUTEUR UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.