Cour de Cassation · civ1 — 1 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON EST INTRODUITE PAR UNE REQUETE, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LEQUEL N'EST PAS PARTIE REQUERANTE ;



 QUE, DANS TOUS LES CAS, C'EST A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE REQUETE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANT, PRESENTEE PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET TENDANT A CE QUE LES MINEURS F... ET B.. M... SOIENT DECLARES ABANDONNES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT SAISI LE TRIBUNAL LE 19 DECEMBRE 1973, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE DAME M..., MERE DES MINEURS, AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DE CEUX-CI, LE 16 FEVRIER 1972 ET LE 19 NOVEMBRE 1973, LORS DE DECLARATIONS FAITES DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON AVAIT ETE PRESENTEE AU PARQUET LE 4 SEPTEMBRE 1973 ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE ENQUETE TENDANT NOTAMMENT A L'AUDITION DE LA MERE ;



 QUE, DES LORS, LA RECLAMATION DE DAME M..., EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973, ETAIT POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIAL A L'ENFANCE ;



 QUE, D'AUTRE PART, SA RECLAMATION DU 16 FEVRIER 1972 ETAIT ANTERIEURE DE PLUS D'UN AN, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ;



QU'EN ESTIMANT QUE LES DEUX DEMANDES DE RESTITUTION PRECITEES FAISANT OBSTACLE A CE QU'UN ABANDON PUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLARE, ALORS QU'AUCUNE DE CES DEMANDES N'AVAIENT ETE FAITE DANS LE DELAI D'UN AN PRECEDANT LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.