Cour de Cassation · civ3 — 28 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, 1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU DECRET NE S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUE LORSQUE LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE AUTET AVAIT FAIT DELIVRER LE 16 FEVRIER 1972 A FINOU ET DANS LEQUEL IL DENIAIT A CE LOCATAIRE LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE N'AVAIT PAS ETE PRECEDE DE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 9 DE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR AVAIT ETE TRANSFERE AILLEURS, SANS RECHERCHER SI LA SUPPRESSION DES LOCAUX DONNES A BAIL DEVENUS ACCESSOIRES, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.