Cour de Cassation · civ3 — 28 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CHARGE BOUCHARD, ARCHITECTE AGREE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX, DE CONSTITUER ET DE SOUMETTRE A L'ADMINISTRATION UN DOSSIER D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;



 QU'APRES LE DECES DE DAME X..., SES HERITIERS ONT ASSIGNE BOUCHARD EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LUI REPROCHANT DE N'AVOIR ETABLI QU'UN DOSSIER INCOMPLET NE FAISANT PAS MENTION DE TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE AU VU DUQUEL IL NE LEUR AVAIT ETE ALLOUE QU'UNE INDEMNITE INSUFFISANTE ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LES CONSORTS X...
Y... EN LEUR ACTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE L'ARCHITECTE CHARGE D'ETABLIR UN DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE DOIT ETRE ASSERMENTE, QU'IL EST REMUNERE PAR L'ETAT, QU'IL S'ENSUIT QU'IL EXERCE UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET QUE SI UNE FAUTE LUI EST REPROCHEE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, CETTE FAUTE SE RATTACHE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NON D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE LE LIANT AU SINISTRE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PASSE PAR LE SINISTRE AVEC L'ARCHITECTE, FUT-IL ASSERMENTE, QU'IL CHARGE D'ETABLIR LE DOSSIER DES DOMMAGES DE GUERRE QUI SERA ENSUITE DEPOSE AUPRES DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LA CONNAISSANCE RELEVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.