Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RUFFEL A, D'UNE DECHARGE DE FUSIL DE CHASSE DONT IL ETAIT PORTEUR, INVOLONTAIREMENT BLESSE DE ROSA AVEC LEQUEL IL SE TROUVAIT DANS UN TAILLIS, QU'APRES AVOIR RECONNU QU'IL ETAIT ALLE SE PROMENER EN COMPAGNIE DE MARCEL DE ROSA, AVEC L'INTENTION DE CHASSER DES CORBEAUX, RUFFEL A PRETENDU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI L'A RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE POUR DELIT DE CHASSE, NE S'ETRE LIVRE QU'A UN SIMPLE EXERCICE DE TIR ;



 QUE RUFFEL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE DU MANS UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE COUVRANT NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI PAR LES ARMES A FEU, MAIS EXCLUANT CEUX OCCASIONNES SOIT PAR UN ACTE DE CHASSE OU DE DESTRUCTION D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES, SOIT PAR UNE ARME DE CHASSE AU COURS DU TRAJET POUR S'Y RENDRE OU EN REVENIR ;



 QU'ASSIGNEE EN INDEMNISATION PAR DE ROSA X... A ETE DECLAREE FONDEE A REFUSER SA GARANTIE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT A L'ASSURE, QUI AVAIT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE DU CHEF DU DELIT DE CHASSE, A ETABLIR QU'IL NE SE RENDAIT PAS SUR UN LIEU DE CHASSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL INCOMBERAIT A L'ASSUREUR DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'EXCLUSION QU'IL ENTEND LUI OPPOSER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPINION EXPRIMEE DE FACON INCIDENTE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AURAIENT LAISSE "PRESUMER" QU'IL SE SERAIT PRODUIT ALORS QUE L'ASSURE SE RENDAIT SUR UN LIEU DE CHASSE SERAIT INSUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DECISION PARCE QUE HYPOTHETIQUE, ET NE PERMETTRAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE LESJUGES DU FOND AVAIENT CONSIDERE COMME RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE EXCLUSION DE GARANTIE ;



MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME SA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE RUFFEL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.