Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (3 MARS 1976), LEON X..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN FONDS D'ECHAUDAGE D'ABATS, A, A LA SUITE DU TRANSFERT DES HALLES A RUNGIS, DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNISATION EN ESPECES PREVUE A L'ARTICLE 11-II DE L'ORDONNANCE N.67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL;



 QUE, SUR REFUS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE PARIS-RUNGIS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEON X..., DECEDE ENTRE TEMPS, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION;



 QUE, PAR ARRET DU 26 OCTOBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE CE MAGISTRAT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., MAIS, RELEVANT QU'A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE CESSE LEUR ACTIVITE, ELLE A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT;



 QUE LES CONSORTS X..., DONT L'ACTIVITE AVAIT CESSE LE 15 JANVIER 1973, ONT REPRIS LEUR DEMANDE;



 QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, SOUTENANT QUE LESDITS CONSORTS N'EXERCAIENT PAS UN DES COMMERCES LICITES PREVUS A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET LEUR CONTESTANT TOUT DROIT A INDEMNISATION, A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU DROIT;



ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE DU 3 MARS 1976 AYANT REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1973, IL EST, D'ABORD, SOUTENU QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CETTE DERNIERE DECISION DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET DU 3 MARS 1976;



MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONTRE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1973 A ETE REJETE;



QU'AINSI, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET;



REJETTE LE PREMIER MOYEN;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 26 OCTOBRE 1973;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS CETTE DERNIERE DECISION, ILS N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION IDENTIQUE ALORS PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)