Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., TENANCIERE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A SIGNE LE 24 MARS 1970, EN FAVEUR DE GALES, SON FRERE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 220 000 FRANCS ET ACCEPTE A LA MEME DATE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MEME MONTANT ;



QUE, GALES AYANT POURSUIVI LE PAIEMENT DE LA RECONNAISSANCE, SA SOEUR A DEPOSE UNE PLAINTE POUR ABUS DE BLANC SEING, LAQUELLE A DONNE LIEU A UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE DES TITRES PRODUITS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELLES AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN NE PEUT ETRE RECUE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU D'UN ACTE ECRIT ALORS QUE, LES PARTIES N'AYANT JAMAIS INVOQUE CE TEXTE DEVANT LES JUGES DU FAIT, ILS AURAIENT DU, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE, PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR LA REGLE QU'ILS ENTENDAIENT APPLIQUER, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE, LA DAME X... OPPOSANT AUX ECRITS PRODUITS PAR SON ADVERSAIRE DES TEMOIGNAGES DANS LE BUT D'ETABLIR L'INEXISTENCE DU PRET QUE CES ECRITS CONSTATAIENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CES TEMOIGNAGES ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ETAIT DANS LA CAUSE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;



 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, ALORS QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE PAR TEMOINS EST RECEVABLE MEME CONTRE LE CONTENU DES ACTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX PRESENTAIT POUR LA DAME X... UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE GALES ETAIT LUI-MEME COMMERCANT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER LA PREUVE TESTIMONIALE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE FAISAIT APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT CONSTATE AUCUN FAIT LUI PERMETTANT DE CONSIDERER, CONTRAIREMENT A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 638 DU CODE DE COMMERCE, QUE L'ACTE LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS POUR GALES LES CARACTERES D'UN ACTE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LES REGLES DE PREUVE DU DROIT COMMERCIAL ETAIENT APPLICABLES A LA DAME X..., DEFENDERESSE AU PROCES, N'AURAIT PU ECARTER, POUR LE MEME ACTE, L'APPLICATION DE CES REGLES DE PREUVE A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE, ELLE-MEME COMMERCANTE ET QUI AVAIT PORTE SPONTANEMENT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ;



 QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME GALES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION D'UNE FAUTE SANS EN DONNER DE JUSTIFICATIONS NE SUFFISAIT PAS A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE D'AGIR EN JUSTICE ;



MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ACTE QUI AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL A L'EGARD DE LA DAME X... MAIS DONT ELLE CONSTATAIT SOUVERAINEMENT QU'IL ETAIT ETRANGER A L'EXERCICE DU COMMERCE DE GALES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT FAIT APPLICATION, A L'EGARD DE CE DERNIER, DES REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL ET CARACTERISE L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR LA DAME X... EN CONSTATANT QU'ELLE A RELEVE APPEL SANS PROPOSER AUCUN MOYEN SERIEUX ;



 QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.