Cour de Cassation · civ2 — 11 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 7 AVRIL 1975), QU'APRES L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG ET MIS EN VENTE PAR EXECUTION FORCEE SUR POURSUITES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CREANCIERES DE JUNG, CELUI-CI A, EN VERTU DE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OBJECTIONS ET OBSERVATIONS SUR LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ;



 QUE CONTRE LA DECISION DE REJET DE X...
Y... JUNG A FORME UN Y... IMMEDIAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



ATTENDU QUE JUNG REPROCHE A X... TRIBUNAL D'AVOIR REJETE, PARMI SES OBJECTIONS, CELLE QUI ALLEGUAIT LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN TITRE EXECUTOIRE PAR LA SOCIETE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE, SUBSTITUEE A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU 1ER JUIN 1924, APRES L'ADJUDICATION LES OBJECTIONS QUI CONCERNENT LA DELIVRANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE OU LA CREANCE ELLE-MEME NE PEUVENT PLUS ETRE RELEVEES AU PREJUDICE DE L'ADJUDICATAIRE ;



QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU Y... DE JUNG, QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, TOUS MOTIFS SUR LE FOND DE LA CONTESTATION ETANT SURABONDANTS, QUE LE TRIBUNAL A ECARTE L'OBJECTION VISEE PAR LE POURVOI EN CASSATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.