Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST, QUI POSSEDAIT 51 DES 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALBALOUP, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUIN 1972, ALLIER ETANT DESIGNE COMME SYNDIC ;



 QUE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE VALBALOUP PREVOYAIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES ASSOCIES NE METTRAIT PAS FIN DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE, QUI CONTINUERAIT ENTRE LES AUTRES ASSOCIES, A CHARGE POUR CES DERNIERS DE REMBOURSER, DANS LES SIX MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MONTANT DES PARTS D'INTERET POSSEDEES PAR L'ASSOCIE ATTEINT PAR CETTE MESURE ;



 QUE CE DELAI S'ETANT ECOULE SANS QUE LES PARTS APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST LUI AIENT ETE REMBOURSEES, CELLE-CI A ASSIGNE AVEC L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, LA SOCIETE VALBALOUP ET LES AUTRES ASSOCIES POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DES 51 PARTS D'INTERETS ET VOIR JUGER QUE TOUS LES ACTES DE GESTION FAITS ET TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE VALBALOUP DEPUIS LE 2 JUIN 1972 LUI SERAIENT INOPPOSABLES ;



 QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA PREMIERE DE CES PRETENTIONS, A FAIT DROIT A LA SECONDE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE VALBALOUP, PREVOYANT QUE LE REMBOURSEMENT DES PARTS DE L'ASSOCIE EXCLU DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE SIX MOIS, N'A ASSORTI D'AUCUNE SANCTION PARTICULIERE LE NON-RESPECT DE CE DELAI, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR ADDITION CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DES STATUTS ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.