Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 1977

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE CAPITOLE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES, PAR JOUGLEUX ET MORTREUX, ARCHITECTES, LES TRAVAUX DE FOUILLE ONT ENDOMMAGE LE BATIMENT VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LA STATION-SERVICE DE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE TOTAL;



 QUE, PAR ARRET DU 3 JUILLET 1972, LA SOCIETE LE CAPITOLE A ETE CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE ET LES ARCHITECTES PRECITES, AU PAIEMENT DE 20 740 FRANCS ENVERS LES CONSORTS X...;



 QUE LA SOCIETE " LE CAPITOLE " A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LADITE SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES, JOUGLEUX ET MORTREUX AFIN D'ETRE GARANTIE PAR EUX DE CETTE CONDAMNATION ET REMBOURSEE D'UNE SOMME DE 129 191,70 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES A SES FRAIS;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 7 JUILLET 1975, SUSVISE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE POUVOI, " QUE, D'UNE PART, LE DEBAT INSTAURE PAR LES PARTIES A TOUJOURS EU POUR OBJET EXCLUSIF L'APPRECIATION DES FAUTES ET DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES PARTIES, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN RELATIF A LA NATURE ET A L'OBJET DES TRAVAUX CONFORTATIFS SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN S'APPUYANT SUR LA NATURE ET L'OBJET DES TRAVAUX CONFORTATIFS ET NON SUR LA QUESTION DES RESPONSABILITES POUR ECARTER LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR A PAYER A LA SOCIETE LE CAPITOLE LE MONTANT DES TRAVAUX CONFORTATIFS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ";



 QUE, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, " LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LES TRAVAUX CONFORTATIFS AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET NON DE TRAVAUX DE REPARATION, A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE ET N'A PAS LEGALEMENT ETABLI SUR QUEL FONDEMENT UN CONTRE-MUR DE SOUTENEMENT, EDIFIE D'URGENCE, POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTIE NORMALE " ET QU'ENFIN, " DANS SON PRECEDENT ARRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, FAISANT ETAT DU RAPPORT PROVISOIRE D'EXPERTISE, AVAIT CONSIDERE QUE LES TRAVAUX PRESCRITS CONSTITUAIENT DES MESURES DE SAUVEGARDE CONSERVATOIRES, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC CETTE DECISION ET A MECONNU LA CHOSE JUGEE QUI S'Y RATTACHAIT ";



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI RELEVE UN MOYEN D'OFFICE NI MODIFIE LES TERMES ET LA PORTEE DU LITIGE, A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES TRAVAUX DONT LA SOCIETE LE CAPITOLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES POUR REPARER UN DESORDRE, COMME LE SOUTENAIT CETTE SOCIETE, MAIS POUR ETAYER UN MUR MITOYEN MIS A NU PAR LA DEMOLITION DU BATIMENT PREEXISTANT SUR SON TERRAIN, QU'ILS FAISAIENT PARTIE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QU'ELLE DEVAIT DONC EN GARDER LA CHARGE;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR PRECEDENT ARRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS POUR OBJET LE PAIEMENT DES TRAVAUX CONFORTATIFS, ONT, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1213 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TOTALEMENT LA SOCIETE LE CAPITOLE DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET LES ARCHITECTES, CONDAMNES, IN SOLIDUM AVEC ELLE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AVAIT ETE PRONONCEE EN RAISON DE SA FAUTE ET AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT DU VOISINAGE OBLIGE CHAQUE PROPRIETAIRE A NE PAS LESER INJUSTEMENT SES VOISINS DANS L'USAGE QU'IL FAIT DE SON PROPRE IMMEUBLE OU DE SON TERRAIN;



 QUE, DES LORS, LA SOCIETE LE CAPITOLE NE POUVAIT PRETENDRE ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE;



ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER, DANS LES RAPPORTS DES CODEBITEURS IN SOLIDUM ENTRE EUX, LES PARTS DE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER EVENTUELLEMENT EN TOUT OU EN PARTIE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE LE CAPITOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN