Cour de Cassation · civ1 — 26 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE MASCAREL, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE FRAPPE A TITRE DISCIPLINAIRE DE LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION D'EXERCER SA PROFESSION ;



 QUE CETTE SANCTION A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR AVOIR OBTENU DE L'UNE DE SES CLIENTES, LA DAME X..., PAR DES MOYENS D'INTIMIDATION, DES HONORAIRES EXCESSIFS ;



 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LES CONTESTATIONS CONCERNANT LE MONTANT ET LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES ET DEBOURS DES AVOCATS NE PEUVENT ETRE REGLES QU'EN RECOURANT A LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES SUIVANTS ;



 QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE PEUT DONC ETRE UTILISEE AUX MEMES FINS ET QU'AUCUNE SANCTION FONDEE SUR LA PERCEPTION D'HONORAIRES ABUSIFS NE PEUT INTERVENIR DES LORS QUE LES HONORAIRES NORMAUX ET LEGITIMES N'ONT PAS ETE DETERMINES SELON LA PROCEDURE ADEQUATE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE LA PROCEDURE DE TAXATION PREVUE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1972 N'EST PAS UN PREALABLE LEGAL A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, FONDEE COMME EN L'ESPECE SUR UN MANQUEMENT A LA PROBITE, A L'HONNEUR ET A LA DELICATESSE, ET NON PAS SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DES HONORAIRES PERCUS ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.