Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 1977

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;



 QUE, AU COURS DU MARIAGE, ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS, CHACUN POUR MOITIE, DE DEUX IMMEUBLES SIS A SAINT-MALO ;



 QUE LA MAJEURE PARTIE DU PRIX DE CES IMMEUBLES A ETE REGLEE GRACE A DES EMPRUNTS DONT LES ANNUITES ONT ETE PAYEES SOIT PAR R. SEUL, SOIT A L'AIDE DE FONDS QUI LUI ONT ETE REMIS PAR SES PARENTS ;



 QUE, LES EPOUX X... DIVORCE, IL A ETE PROCEDE PAR LES NOTAIRES COMMIS A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES ;



 QUE LES NOTAIRES ONT COMPRIS A L'ACTIF DE LA MASSE INDIVISE LES IMMEUBLES SUSVISES ET ONT FAIT FIGURER AU PASSIF LES ANNUITES DES EMPRUNTS REGLES PAR R. ET DIVERSES SOMMES D'ARGENT, NOTAMMENT CELLES REMISES PAR LES PARENTS DE CE DERNIER A TITRE DE DON Z... ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DON Z... PORTANT SUR CETTE SOMME D'ARGENT AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX ET N'AVAIT PAS A ETRE INSCRIT A LA MASSE PASSIVE DE L'INDIVISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CRITIQUE FORMULEE A CE SUJET A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF AYANT ETE SOULEVEE PAR DAME R. EN CAUSE D'APPEL, IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRETENTION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE EN FONDANT SA DECISION SUR LES PRESOMPTIONS DE FAITS INVOQUEES PAR DAME B... EN CAUSE D'APPEL ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE REGLEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DES IMMEUBLES INDIVIS NE FIGURERAIT PAS A LA MASSE PASSIVE DE L'INDIVISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LA FEMME S'ACQUITTANT DE SA CONTRIBUTION PAR SON ACTIVITE AU FOYER, IL IMPORTE PEU QUE LES ANNUITES DU REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS AIENT ETE ACQUITTEES PAR LE MARI A L'AIDE DE SOMMES PRELEVEES SUR DES REVENUS ET QUE LE MARI NE PEUT DEMANDER AUCUN COMPTE DES VERSEMENTS EFFECTUES JUSQU'AU JOUR DE LA LIQUIDATION DU REGIME ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA CONTRIBUTION EFFECTIVE DE LA FEMME AUX CHARGES DU MARIAGE NE CONSTITUAIT PAS LA CONTREPARTIE DES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES PAR LE MARI DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT LUI-MEME VERSE LA TOTALITE DE SA PART CONTRIBUTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EPOUX Y... SUPPORTER CHACUN POUR MOITIE LES FRAIS DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES FRAIS DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX, ACQUITTES PAR LE MARI, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS AU PASSIF DU COMPTE D'INDIVISION AU MOTIF QUE CES FRAIS ETAIENT MINIMES ET QUE LE CONTRAT DE MARIAGE AVAIT ETE MANIFESTEMENT REDIGE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DU MARI ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI LES FRAIS LITIGIEUX ETAIENT AFFERENTS A DES DONATIONS OU A DES APPORTS OU S'ILS SE RAPPORTAIENT SEULEMENT A L'ADOPTION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER ET DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.