Cour de Cassation · civ1 — 9 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DUHAMEL AYANT COMMANDE UNE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ANONYME DUNKERQUE AUTOMOBILE (SADA), CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE X... FRANCE, SELON UN BON DE COMMANDE DU 25 AVRIL 1974 PORTANT LA MENTION "DELAI DE LIVRAISON ... DEMANDE PAR LE CLIENT 05/74" PUIS AYANT ANNULE CETTE COMMANDE PAR LETTRE DU 11 JUIN 1974, EN RAISON DU DEFAUT DE LIVRAISON DANS LE DELAI PREVU, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA SADA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A DUHAMEL LA SOMME DE 1.000 FRANCS VERSEE A TITRE D'ACOMPTE ;



ATTENDU QUE LA SADA FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESILIEE AUX TORTS DU VENDEUR ALORS QUE, SELON LE CONTRAT, LES DELAIS DE LIVRAISON AURAIENT ETE DONNES SANS ENGAGEMENT DU VENDEUR ET N'AURAIENT PU DONNER LIEU A UNE MISE EN DEMEURE DE LA PART DE L'ACQUEREUR QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, ET QUE LE TRIBUNAL, EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, AURAIT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE DELAI DE LIVRAISON AVAIT ETE STIPULE PAR L'ACQUEREUR, C'EST SANS DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES QU'IL A DEDUIT DE CETTE CONDITION PARTICULIERE DE LA COMMANDE QUE LA SADA S'ETAIT ENGAGEE A RESPECTER CE DELAI, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUXQUELLES LA CONVENTION DES PARTIES APPORTAIT SUR CE POINT UNE DEROGATION ;



 QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.