Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES SON DIVORCE D'AVEC M., DAME V. AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU'APRES AVOIR CHARGE SON AVOUE DE RENONCER A CETTE COMMUNAUTE, ELLE AVAIT REVOQUE LE MANDAT, AVANT QU'IL AIT RECU EXECUTION, EN SAISISSANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN NE PRECISANT PAS LE CONTENU DE LADITE LETTRE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA NATURE DE L'ACTE DE LA FEMME ET DE CONTROLER AINSI S'IL PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE IMMIXTION DANS LA COMMUNAUTE OU CELUI D'UN ACTE ADMINISTRATIF OU CONSERVATOIRE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME V. "AVAIT REVOQUE, AVANT QU'IL N'AIT RECU EXECUTION PAR DECLARATION AU GREFFE, LE MANDAT QU'ELLE AVAIT DONNE A SON AVOUE, NOTAMMENT EN SAISISSANT LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1957, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ALORS FIXE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL" : QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE M. X... COMPARU, SANS FAIRE DE RESERVES, DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DISCUTE LES DIFFICULTES DE FOND QUI S'ETAIENT ELEVEES DEVANT CET OFFICIER PUBLIC, CONCLU SUR CES DIFFICULTES, A TITRE PRINCIPAL, DEVANT LE TRIBUNAL ET SOLLICITE LUI-MEME LA MESURE D'EXPERTISE QUI FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1969;



 QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE DAME V. AVAIT, DANS LE DELAI LEGAL, ACCEPTE LA COMMUNAUTE ET QUE M. X... RECONNU LA VALIDITE DE CETTE ACCEPTATION;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.