Cour de Cassation · civ1 — 15 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS DEVANT LEQUEL EST PORTEE UNE DEMANDE QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION, SERAIT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL SUISSE, DOIT, D'OFFICE, ET MEME EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR, RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES QUI EN DOIVENT CONNAITRE ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME ELISE X..., TENDANT A FAIRE PRONONCER L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR CONNAITRE DE LA NULLITE DU TESTAMENT ET DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA PARTIE MOBILIERE DE LA SUCCESSION DE DAME VALERIE X..., DE NATIONALITE SUISSE, DECEDEE EN FRANCE ET QUI AVAIT, A LUGANO (SUISSE) SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LES CONCLUSIONS DE DAME ELISE X..., A ESTIME QUE, CETTE DERNIERE AYANT CONCLU AU FOND AVANT DE SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, CELLE-CI SE TROUVAIT IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET FRANCAIS DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, TOUTE ACTION RELATIVE A LA LIQUIDATION ET AUX COMPTES A FAIRE ENTRE LES HERITIERS EST PORTEE POUR LES BIENS MOBILIERS, S'IL S'AGIT D'UN SUISSE DECEDE EN FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU D'ORIGINE DU DEFUNT ;



 QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LESQUELS ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.