Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, LE 7 MAI 1970, DANS DES CONDITIONS RESTEES INDETERMINEES, ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOLL ET UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR DAME X... ET QUI AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU MARI DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE GRANDS MOULINS DE CORBEIL DONT IL ETAIT L'EMPLOYE ;



 QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES FURENT BLESSES ET, EN PARTICULIER, LES EPOUX X... ;



 QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE NOLL, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES A CEUX-CI ;



 QUE, CEPENDANT, ESTIMANT QUE SI LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE CORBEIL ETAIT RESTEE GARDIENNE DE LA VOITURE UTILISEE PAR LES EPOUX X..., ELLE N'ETAIT PAS, EN QUALITE DE PRETEUR DE CETTE VOITURE, RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE NOLL DU RECOURS EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME CONTRE CETTE SOCIETE, PAR SUBROGATION AUX DROITS DES EPOUX X..., EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE MOITIE DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EMPRUNTEUR QUI EST TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 1880 DU CODE CIVIL, DE VEILLER A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DE LA CHOSE PRETEE, SE TROUVE AINSI INVESTI, A L'EGARD DE CETTE CHOSE, DES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI EN FONT DE LUI LE GARDIEN ET D'AVOIR AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION " CUMULATIVE ", ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LE MEME ACCIDENT, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET DE CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET, AINSI, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, ENFIN, LE CONTRAT DE PRET A USAGE ETANT UN CONTRAT ESSENTIELLEMENT GRATUIT, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RECHERCHANT PAS LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NOLL EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR, FAUTE D'INTERET, CONTRE LE CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI, CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS, A DECLARE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE CORBEIL ETAIT RESTEE GARDIENNE DE LA VOITURE PRETEE A X... ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET DE CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN DECLARANT LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE A L'EGARD DES TIERS MAIS NON RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PRET INTERVENU ENTRE ELLE ET LES EPOUX X..., DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI ;



 QU'ENFIN, IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI QUE NOLL AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE PRETEE AUX EPOUX X... ;



 QUE DES LORS, LE MOYEN, EN SA QUATRIEME BRANCHE, EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA FOIS, EN ETENDANT A DAME X... LES EFFETS DU CONTRAT DE PRET CONCLU AVEC SON MARI PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE CORBEIL, VIOLE LA REGLE DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ET MECONNU LE CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE CORBEIL " NE MENTIONNAIT PAS QUE LE VEHICULE DEVAIT ETRE UTILISE PAR X... A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE ", QUE LE VEHICULE LUI AVAIT ETE REMIS " POUR UN MOTIF D'ORDRE ESSE NTIELLEMENT FAMILIAL " ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER " QUE SON EPOUSE ETAIT AUTORISEE, SINON EXPRESSEMENT DU MOINS TACITEMENT, A EN FAIRE USAGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SON MARI EN RAISON DE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES CONJOINTS " ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... ETAIT, AU MEME TITRE QUE SON MARI, BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE PRET ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A X..., DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL DE CELUI-CI, LE MONTANT DES PRESTATIONS RECUES DE LA SECURITE SOCIALE, QUI FAISAIENT DOUBLE EMPLOI, NOTAMMENT, AVEC LE SALAIRE QU'IL AVAIT CONTINUE A RECEVOIR DE SON EMPLOYEUR ET D'AVOIR AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, PROCURE AU DEMANDEUR ENRICHISSEMENT NON JUSTIFIE ET MECONNU LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, QUI A ETE SUR CE POINT CONFIRME QUE L'ARRET ATTAQUE, QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A X..., IL N'A ETE TENU COMPTE QUE DES CHEFS DE PREJUDICE NON REPARES, MEME POUR PARTIE, PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, NOTAMMENT, IL N'A PAS ETE TENU COMPTE D'UNE PERTE DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ;



 QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI N'ALLOUE A X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DES SOMMES REPARANT SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



REJETTE EN CONSEQUENCE LES TROIS PREMIERS MOYENS ;



MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUITE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ;



QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE NOLL A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE, EN REMBOURSEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS FOURNIES AUX EPOUX X..., UNE SOMME DE 2.482,44 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 JUILLET 1973, DATE DE LA DEMANDE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE CES INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE NOLL A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME DE 2.482,44 FRANCS A COMPTER DU 10 JUILLET 1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MTZ.