Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARRAULT, ESTHETICIEN INDUSTRIEL, A PROPOSE LE 14 AVRIL 1967 A LA SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATION INDUSTRIELLE DE BREVETS (SEAB) SA COLLABORATION POUR UN PROJET DE CARROSSERIE D'UN VEHICULE D'UTILISATION AGRICOLE SUR CHASSIS 2 CV CITROEN, LES MODELES DEVANT ETRE DEPOSES AU NOM DE LA SOCIETE SEAB ;



 QUE BARRAULT, QUI AVAIT PERCU UN ACOMPTE POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE, A ASSIGNE LA SOCIETE SEAB EN RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES, EN RESTITUTION DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LUI ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN DEMANDANT LA CESSATION DE LA FABRICATION DU MODELE DE CARROSSERIE QUI AVAIT ETE REALISE ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL BARRAULT, SE PREVALANT DE CE QUE LA SOCIETE CITROEN FABRIQUAIT SOUS LE NOM DE "MEHARI" DES VOITURES CARROSSEES SELON LE DESSIN QU'IL AURAIT CREE, A, EN INVOQUANT LA LOI DU 11 MARS 1957, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DEMANDE QU'IL SOIT INTERDIT A CELLE-CI DE FABRIQUER DES VOITURES DE CE TYPE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE CITROEN ET A CONDAMNE LA SOCIETE SEAB A PAYER A BARRAULT UNE INDEMNITE, A TITRE DE REMUNERATION POUR SON TRAVAIL ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE BARRAULT AVAIT CEDE A LA SOCIETE SEAB SES DROITS DE COAUTEUR SUR UNE OEUVRE DE COLLABORATION, MOYENNANT UNE REMUNERATION A DETERMINER EN FONCTION DU TEMPS PASSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE CESSION DE SES DROITS D'EXPLOITATION PAR LE COAUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ETRE APPORTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;



 QU'AYANT ESTIME A PLUS DE CINQUANTE FRANCS LA VALEUR DU DROIT CEDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TIRER LA PREUVE D'UNE CONVENTION QU'ELLE QUALIFIAIT DE VERBALE DU SEUL ECHANGE DE CORRESPONDANCE ANALYSE PAR ELLE ET QUI NE POUVAIT VALOIR QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PUISQU'IL AURAIT FAIT APPARAITRE CERTAINS POINTS DE DESACCORD ET LAISSE DANS L'OMBRE D'AUTRES POINTS NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LA CONVENTION, NOTAMMENT QUANT A L'ETENDUE, A LA DESTINATION ET A LA DUREE DE LA CESSION ;



 QUE PAR SUITE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AURAIT DU ETRE COMPLETE PAR DES PRESOMPTIONS OU TEMOIGNAGES DONT L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA CESSION PAR L'AUTEUR OU LE COAUTEUR DE SES DROITS SUR SON OEUVRE DOIT COMPORTER AU PROFIT DE L'AUTEUR LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES PROVENANT DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION SAUF DANS DES CAS PRECIS OU ELLE PEUT ETRE EVALUEE FORFAITAIREMENT ET SAUF ENCORE LORSQUE LES PARTIES CONVIENNENT DU PAIEMENT D'ANNUITES FORFAITAIRES, DE SORTE QUE LE PRIX DE CESSION N'AURAIT PU ETRE FIXE PAR REFERENCE AU TEMPS PASSE, DE SURCROIT SUR DES BASES NON PRECISEES PAR LES PARTIES AUXQUELLES LA COUR D'APPEL SE SERAIT SUBSTITUEE POUR PROCEDER ARBITRAIREMENT A SA DETERMINATION ;



MAIS ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL AYANT CONSIDERE QU'IL ETAIT ETABLI QUE BARRAULT AVAIT CEDE SES DROITS A LA SOCIETE SEAB MOYENNANT UNE REMUNERATION QUI DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DU TEMPS QU'IL AVAIT PASSE A SON ETUDE, BARRAULT N'A PAS PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE PROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET PAS DAVANTAGE QUE LE MODE DE REMUNERATION ADOPTE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;



 QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BARRAULT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CITROEN ALORS QUE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'EXIGERAIT PAS POUR SON APPLICATION QUE LA MISE EN CAUSE QU'IL PREVOIT SOIT INDISPENSABLE A LA SOLUTION DU LITIGE EXISTANT ENTRE LES SEULES PARTIES AU JUGEMENT DEFERE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE OBJET PUISQU'ELLE PEUT ETRE FAITE MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, CE QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT EXTENSION DU LITIGE A L'INTERVENANT, A LA CONDITION QU'IL PORTE SUR LES MEMES PRETENTIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 106 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE SOIENT RESPECTES ;



 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AJOUTE A CE TEXTE EN CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DE L'ARTICLE 98 SUSVISE, DEVAIT NECESSAIREMENT PROCEDER D'UN FAIT NOUVEAU, NE DU JUGEMENT DEFERE OU SURVENU POSTERIEUREMENT, CETTE EVOLUTION POUVANT, SELON LE MOYEN, RESULTER DE LA VARIATION AU COURS DE L'INSTANCE DES MOYENS INVOQUES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, VARIATION QUI AURAIT ETE CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL ;



MAIS ATTENDU QU'AU SENS DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU, NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT, ET N'EST PAS CONSTITUEE PAR UNE VARIATION DES MOYENS INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET QU'AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE BARRAULT N'IGNORAIT PAS LORS DE CETTE PROCEDURE QUE LA SOCIETE CITROEN FABRIQUAIT DES VOITURES COMPORTANT LA CARROSSERIE LITIGIEUSE ET RELEVE QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU NE RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES OU N'ETAIT APPARU ULTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE BARRAULT NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE PRECITE ;



QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.