Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE C... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1970 PAR DEMOISELLE B... ;



ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET FAIT ETAT EN MEME TEMPS D'UNE CONDITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN LAISSANT INCERTAINES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE ;



MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 4 JUILLET 1972 ETAIT PENDANTE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI, ETRE JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE ;



 QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR L'ARRET ATTAQUE DANS L'EXPOSE RAPPELANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST SANS PORTEE EN LA CAUSE, ET N'ENGENDRE AUCUNE INCERTITUDE PUISQUE, TANT LE TRIBUNAL QUE LA COUR D'APPEL, ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;



ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS EXAMINE SI, A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION, SE TROUVAIT REMPLIE LA CONDITION DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE REQUIS PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES INTERESSES AIENT PU AVOIR PENDANT LADITE PERIODE, DES RELATIONS INTIMES NE SUFFIT PAS A ETABLIR LES CARACTERES DE STABILITE ET DE CONTINUITE REQUIS, ALORS SURTOUT QUE CES RELATIONS SONT AFFIRMEES PAR UN SEUL TEMOIGNAGE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CONCUBINAGE, CARACTERISE PAR DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, DONT C... NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE ENTRE JUIN ET AOUT 1969, " S'EST POURSUIVI DE SEPTEMBRE A DECEMBRE DE LA MEME ANNEE " ;



 QU'ILS RETIENNENT QUE " LES TEMOINS ONT UNANIMEMENT DECLARE QUE F... B... ETAIT ALLEE EN OCTOBRE A PARIS REJOINDRE C... ", QUE LA JEUNE FILLE AVAIT CONFIE A SA SOEUR " QU'ELLE PASSAIT LA NUIT DANS LES HOTELS AVEC C... " ET QUE SA LOGEUSE AFFIRME QU'ELLE "NE RENTRAIT A SON DOMICILE QUE LE MATIN ACCOMPAGNEE DE C... JUSQU'A LA PORTE " ;



 D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVUS PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.