Cour de Cassation · civ1 — 2 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE M... A ETE VVICTIME, DANS LA NUIT DU 30 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1967, A L'ISSUE D'UN BAL, DE VIOLENCES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR R..., A... ET L... ;



 QUE, FORTEMENT TRAUMATISEE PAR CET EVENEMENT, ELLE FUT PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, OU IL FUT BIENTOT CONSTATE QU'ELLE ETAIT ENCEINTE ;



 QU'ELLE ACCOUCHA LE 10 JUILLET 1968 ;



 QU'EN RAISON DES RELATIONS INTIMES QU'ELLE AVAIT AFFIRMEE AVOIR EUES, LA NUIT DES FAITS, AVEC PLUSIEURS INDIVIDUS, UN ARRET DU 1ER MARS 1971 LA DECLARA IRRECEVABLE EN UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE R..., ET MAL FONDEE EN UNE ACTION SIMPLEMENT ALIMENTAIRE CONTRE R..., A... ET L... ;



 QU'EN REVANCHE, LE MEME ARRET, FAISANT DROIT A UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNA IN SOLIDUM R..., A... ET L... A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE "EN DEHORS DU FAIT DE SA MATERNITE" ;



 QU'EN MAI ET JUIN 1973, ELLE ASSIGNA LESDITS R..., A... ET L... EN PAIEMENT DE SUBSIDES, EN SE PREVALANT DES ARTICLES 342 A 342-8 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ET ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DES DIVERS INTERESSES ;



 ATTENDU QU'A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS L'ARRET DU 1ER MARS 1971 AURAIENT PERMIS "D'ENVISAGER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST NECESSAIREMENT ENFERMEE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 340-4 ET 342-6 PRECITES, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE, DANS LA LOI, DE DISPOSITION TRANSITOIRE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOUSTRAIRE LA DEMOISELLE M... A L'IRRECEVABILITE DECOULANT DE LA TARDIVETE DE SA DEMANDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 1ER MARS 1971 CONDAMNAIT UNIQUEMENT A... A REPARER, EN DEHORS DE TOUTE ATTRIBUTION DE PATERNITE, UN PREJUDICE PERSONNEL A LA MERE DE L'ENFANT, EN VERTU DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE, SI BIEN QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, "LE JUGE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES NE POUVAIT Y PUISER NI EFFETS NI CONSEQUENCES SUSCEPTIBLES, POUR UNE APPRECIATION INDEPENDANTE DE LA REPARATION DEJA CONSACREE, DE SOUSTRAIRE LA DEMOISELLE M... A LA DECHEANCE ENCOURUE" ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976 QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;



QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.