Cour de Cassation · civ2 — 12 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET 54-832 EN DATE DU 13 AOUT 1954 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES RETRAITES QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DU 4E ECHELON DE LA CATEGORIE B, AUQUEL APPARTIENNENT LES INSTITUTEURS, EST FIXEE A 60 ANS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., INSTITUTRICE VICTIME D'UN ACCIDENT A L'AGE DE 52 ANS, DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE A L'AGE DE 55 ANS, D'UNE PART PARCE QU'ELLE AURAIT NORMALEMENT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS, D'AUTRE PART, PARCE QU'ELLE AVAIT PERDU LA CHANCE D'ACCEDER A UN NOUVEL ECHELON D'AVANCEMENT, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA PERTE CORRESPONDANTE D'UNE MAJORATION DE TRAITEMENT PUIS DE RETRAITE ;



ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE DES INSTITUTEURS EST DE 55 ANS ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE DAME X... EUT EFFECTIVEMENT PRIS SA RETRAITE A 60 ANS ;



 QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.