Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ;



 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;



ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME B... UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE DUE PAR SON MARI PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL ETAIT EN MESURE DE FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;



 QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE B... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE LA PENSION EN INVOQUANT LES RESSOURCES PERSONNELLES DE SA FEMME, EXCLUSIVES, SELON LUI, D'UN ETAT DE BESOIN DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.