Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788, DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE SON ASSURE ET CELUI QU'ELLE PRETENDAIT APPARTENIR A FRUGIER, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CALEDONIAN, AYANT REGLE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE ET AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION A ASSIGNE FRUGIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE VOIR DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION ET CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ;



ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE "AU FOND, QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR LAISSE SUPPOSER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, QU'AU SURPLUS, CELLE-CI APPARAIT RECEVABLE ET JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE DEMANDEUR ET LES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT, QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT" ;



 QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'EXPLICATIONS ET DE DOCUMENTS QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, L'A VIOLE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19° ARRONDISSEMENT DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20° ARRONDISSEMENT DE PARIS.