Cour de Cassation · civ3 — 11 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FINLAY-PERRICHONT QUI SE TROUVAIT EN FAIT CONTROLEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES MOBILIERES, IMMOBILIERES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DITE SEMIIC, A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF ;



 QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FINLAY-PERRICHONT A ETE A L'ORIGINE PARTIELLEMENT SOUSCRIT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE AUJOURD'HUI LA COMPAGNIE DES ASSURANCES NATIONALES, DITE GAN, LES PARTICIPATIONS REUNIES DE CES COMPAGNIES ETANT MINORITAIRES ;



 QUE LE 26 FEVRIER 1963, ALORS QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION, SENARD A ACQUIS, NOTAMMENT DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ET DE LA COMPAGNIE L'AIGLE, DES GROUPES DE PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE DIVERS LOCAUX ;



 QUE SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE LA NON-CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION AVEC LE DEVIS DESCRIPTIF, SENARD A, EN 1970, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COMPAGNIE L'AIGLE, LA COMPAGNIE LA PAIX A LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT ACHETE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE SEMIIC ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES ASSURANCES NATIONALES, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LES CEDANTES VENDERESSES DEVAIENT A L'ACQUEREUR A TOUT LE MOINS LA GARANTIE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF QUI LUI AVAIT ETE REMIS ET QU'AU CAS DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX AU DEVIS IL DISPOSAIT D'UNE ACTION CONTRE LES ENTREPRENEURS CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT AVEC L'ACCORD OU DU MOINS, SANS L'OPPOSITION DES CEDANTS, PORTEURS DE PARTS A L'EPOQUE, TRAITE AVEC EUX POUR DES TRAVAUX DE QUALITE INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE" ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CEDANT DE PARTS SOCIALES N'EST TENU QUE DE SUBROGER L'ACQUEREUR DANS SES DROITS, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVAIENT CONSENTI OU DU MOINS S'ETAIENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ABSTENUES DE S'OPPOSER AVANT L'ACQUISITION DES PARTS SOCIALES PAR SENARD, A L'EXECUTION DE TRAVAUX D'UNE QUALITE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LE DEVIS DESCRIPTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1975, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.