Cour de Cassation · civ1 — 22 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 12 ANS, UTILISANT LE CYCLOMOTEUR DE SA MERE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PIERLOT FUT BLESSE ;



 QUE CE DERNIER ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES PERE ET MERE DE PHILIPPE X... QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA SAUVEGARDE, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT SOUSCRIT POUR L'USAGE DU CYCLOMOTEUR UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT LUI INCOMBER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, PRECISANT QUE PAR ASSURE IL FALLAIT ENTENDRE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE ET LA CONDUITE DU VEHICULE, ET EXCLUANT LA GARANTIE LORSQUE L'UTILISATEUR N'AVAIT PAS L'AGE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE, SAUF EN CAS D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PERE ET MERE DE PHILIPPE X..., SEULS ASSURES, N'ENCOURAIENT AUCUNE RESPONSABILITE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET RELEVE QUE PHILIPPE X... UTILISAIT LE CYCLOMOTEUR A L'INSU DE SES PARENTS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA SAUVEGARDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT, LA GARANTIE N'ETAIT DUE QU'AUTANT QUE L'ASSURE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.