Cour de Cassation · civ3 — 2 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 3 OCTOBRE 1967, LES CONSORTS Z...
C... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX A... POUR UNE DUREE DE 18 ANS UN DOMAINE AGRICOLE DIT "FERME DE MEZIAN" ;



 QUE CES DERNIERS ONT, LE 6 DECEMBRE 1968, CONSTITUE AVEC LEKEUX, EXPLOITANT D'UNE FERME VOISINE, UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, SANS EN AVISER LES BAILLEURS ;



 QUE LES EPOUX Y..., X... DE A..., AUQUEL ILS AVAIENT ACCORDE UN PRET, INFORMES, COURANT 1969, DE LA CONSTITUTION DE CE GROUPEMENT AGRICOLE ET CRAIGNANT QUE LES AGISSEMENTS DE LEUR GENDRE NE COMPROMETTENT LEUR CREANCE, ONT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1971 DU JUGE DES REFERES, LA DESIGNATION DE BERRANGER COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PAR LES EPOUX A... ET, PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 29 JUIN 1971, L'EXTENSION DE LA MISSION DE BERRANGER A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS SA TOTALITE ;



 QU'ENTRE TEMPS, LE 15 FEVRIER 1971, A... A VENDU A GAUTIER B... ET LE CHEPTEL DEPENDANT DE LA FERME ;



 QUE LES CONSORTS Z...
C... AYANT FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE PARTIE DE LEUR DOMAINE, GAUTIER A ETE DECLARE, LE 2 FEVRIER 1972, ADJUDICATAIRE DU CORPS DE FERME ET DE 6 HA 40 DE TERRES, APRES QUE A..., BERRANGER ES QUALITES ET LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SE FURENT ABSTENUS D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ;



 QUE, A... AYANT CESSE TOUTE EXPLOITATION ET QUITTE LES LIEUX LE 1ER SEPTEMBRE 1972, LES CONSORTS Z...
C... ET GAUTIER ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT LA CESSION IRREGULIERE DE CELUI-CI ET L'ABANDON DE L'EXPLOITATION ;



 QUE LEKEUX EST INTERVENU A L'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DES EPOUX A..., LA RESILIATION DU BAIL APRES AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE INTRODUITE A L'ENCONTRE DE A... POUR ESCROQUERIE ET CESSION FRAUDULEUSE DE BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'IDENTITE DES PARTIES DANS LE PROCES PENAL ET DANS LE PROCES CIVIL N'EST PAS EXIGEE POUR L'APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", QU'IL SUFFIT, POUR QUE L'ACTION CIVILE SUSPENDUE, QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT AVANT OU PENDANT L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ET QUE LES DEUX ACTIONS PROCEDENT DES MEMES FAITS, QU'EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE, DEVANT ETABLIR LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE A... ET GAUTIER, AINSI QUE D'UN NOMME BOUCHENOT, AGENT IMMOBILIER, ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR L'ISSUE DE L'INSTANCE CIVILE ET A RETIRER NOTAMMENT A GAUTIER TOUTE QUALITE POUR SOLLICITER VALABLEMENT LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A A... LE 3 OCTOBRE 1967" ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, RELEVENT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE SAISI PAR LES CONSORTS Z...
C... ET PAR GAUTIER D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX A..., POUR CESSION IRREGULIERE DUDIT BAIL A LA SUITE DE LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, NON NOTIFIEE AUX PROPRIETAIRES, AINSI QUE POUR ABANDON DE L'EXPLOITATION ET, D'AUTRE PART, OBSERVENT QUE LA PLAINTE PENALE DE LEKEUX PORTAIT SUR L'UTILISATION DES FONDS DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FAITE PAR A..., SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT CEDE LE MATERIEL ET LE CHEPTEL DE SA FERME A GAUTIER ET SUR LES CONDITIONS DE LA REALISATION DE LA VENTE DU 2 FEVRIER 1972 ;



 QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'IL S'AGIT DE FAITS DISTINCTS, LES DROITS DE LEKEUS POUVANT EVENTUELLEMENT, DANS LE CADRE D'UNE AUTRE INSTANCE, ETRE DETERMINES AU REGARD DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LITIGIEUX ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LE FAIT PAR LE PRENEUR DE NE PAS HABITER LES LIEUX LOUES NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE CAUSE DE RESILIATION SI, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXPLOITATION A RECU LES SOINS APPROPRIES ET LA SURVEILLANCE UTILE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT CONSTATE QU'APRES LE DEPART DES PRENEURS, LEKEUX AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES DANS LE CADRE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, TENU SOLIDAIREMENT AVEC LESDITS PRENEURS DE L'EXECUTION DU BAIL, MAIS N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE CE GROUPEMENT, CHARGE DE GERER LA FERME DE MEZIAN, AUCUNE ANOMALIE OU FAUTE QUI SOIT DE NATURE A METTRE EN PERIL L'EXPLOITATION ET PUISSE JUSTIFIER UNE RESILIATION DU BAIL, QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR, QUI FAIT EXPLOITER PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TOUT OU PARTIE DES BIENS LOUES, N'EST PAS TENU DE SOLLICITER A CETTE FIN L'AGREMENT DU BAILLEUR, MAIS DOIT SEULEMENT L'EN AVISER PAR LETTRE RECOMMANDEE" ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LES EPOUX A... N'ONT PAS JUSTIFIE AVOIR SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, CONSTITUANT UNE FORMALITE INDISPENSABLE ET SELON LESQUELLES SI LE PRENEUR A LE DROIT DE FAIRE EXPLOITER PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, AUQUEL IL A ADHERE, LES BIENS DONT IL EST LOCATAIRE, IL DOIT AVISER LE PROPRIETAIRE DE CETTE ADHESION PAR LETTRE RECOMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;



 QU'ILS ENONCENT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES BAILLEURS N'ONT PAS, DE LEUR COTE, RATIFIE ENSUITE LA CONSTITUTION DE CE GROUPEMENT ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE A... A CESSE DE TRAVAILLER PERSONNELLEMENT DANS LA FERME AFIN DE POUVOIR EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE, QUE SON DEPART, AVEC LE MOBILIER ET LE MATERIEL DE CULTURE, SANS PREVENIR LES BAILLEURS, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;



QU'AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.