Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCHNEBELEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, QUI L'A, SUR LE RECOURS DE REYMOND X..., TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TIGNES, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PAR UNE JURIDICTION PENALE, ALORS QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LE JUGE DU FOND, QUI N'AURAIT NI CONSTATE QUE LA CONDAMNATION ETAIT DEFINITVE, NI PRECISE LE DELIT POUR LEQUEL SCHNEBELEN A ETE CONDAMNE, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI CETTE CONDAMNATION INTERVENUE POUR FRAUDE FISCALE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES, BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE EN ETAT DE RECIDIVE ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE L'AIT PAS EXPRESSEMENT PRIVE DE SES DROITS CIVIQUES ;



 MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DU JUGEMENT QUE SCHNEBELEN AIT CONTESTE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION ;



 QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE SCHNEBELEN AYANT ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE NE DOIT PAS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET AJOUTE QU'IL N'A PAS ETE RELEVE DE CETTE PRIVATION TEMPORAIRE ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 6, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE ELECTORAL ET NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS.