Cour de Cassation · civ3 — 1 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEKKA REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 AVRIL 1976) , D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DU BATIMENT OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BROCANTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE PROMESSE DE BAIL, ASSORTIE D'UNE CONDITION DONNE, DES SON ORIGINE, AU PRENEUR, UN DROIT AU BAIL CONDITIONNEL ET, ULTERIEUREMENT, EN CAS DE REALISATION DE LA PROMESSE, UN DROIT AU BAIL RETROACTIF AU JOUR DE L'ENGAGEMENT ;



 QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, PLUSIEURS MOIS AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, UNE PROMESSE DE BAIL AVAIT ETE CONCLUE SANS FRAUDE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA CONDITION AVAIT ETE ULTERIEUREMENT REALISEE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER D'INDEMNISER LE PRENEUR DE LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL, ACQUIS CONDITIONNELLEMENT PUIS RETROACTIVEMENT AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-1, ALINEAS 1 ET 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE PEUT TRANCHER LES QUESTIONS SERIEUSES RELATIVES AU FOND DU DROIT ET, EN PARTICULIER, LES DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ;



 QU'EN AFFIRMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION PRECAIRE ET NON D'UN BAIL, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT NULLEMENT QUE LA DIFFICULTE N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE BEKKA N'AVAIT PAS ETE DECLARE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE PAR LES PROPRIETAIRES ;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.