Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES PRINCIPES DE DROIT REGISSENT LE DON C... ;



ATTENDU QUE LA DETENTION DE DENIERS NE FAIT PAS PRESUMER L'EXISTENCE D'UN DON X... LORSQUE LEUR REMISE A ETE EFFECTUEE EN VERTU D'UN TITRE IMPLIQUANT UNE OBLIGATION DE RESTITUTION ;



ATTENDU QUE D... A DONNE PROCURATION A SA NIECE, DAME E..., AFIN DE RETIRER DES FONDS DE SON COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE ;



 QU'IL EST ENSUITE DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, VEUVE D..., ET SA NIECE, DAME E... ;



 QU'APRES SA MORT DAME E... A ENCAISSE LES CHEQUES QU'ELLE AVAIT TIRES A SON ORDRE EN VERTU DE LA PROCURATION QU'IL LUI AVAIT DONNEE, MAIS QU'ELLE N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE DE CES ENCAISSEMENTS LORSQU'IL A ETE PROCEDE A L'INVENTAIRE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;



 QUE DAME D... L'AYANT ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QU'ELLE DEVAIT RETABLIR A L'ACTIF DE LA SUCCESSION LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PERCUES EN TANT QUE MANDATAIRE, ELLE A SOUTENU QU'ELLE LES DETENAIT EN TANT QUE BENEFICIAIRE D'UN Z... MANUEL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE DEFUNT ;



 QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE FONDEE EN SA PRETENTION, AU MOTIF QUE LA VOLONTE DE DON MANUEL DE B... DE D... ETAIT "CARACTERISEE PAR LA REMISE D'UNE PROCURATION ASSORTIE D'UN MANDAT BIEN DETERMINE QUI LA CONSTITUAIT DONATAIRE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MANDATAIRE EST TENU DE RENDRE COMPTE AU MANDANT ET QUE LA POSSESSION DES DENIERS QU'IL A PERCUS EN EXECUTION DU MANDAT EST ENTACHE DE PRECARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME E... N'AVAIT PAS RECELE LES FONDS QU'ELLE AVAIT ENCAISSES POUR LE COMPTE DE SON ONCLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A PU IGNORER LA QUALITE D'HERITIERE RESERVATAIRE DE SA GRAND-MERE ET SE CONSIDERER EN TOUTE BONNE FOI COMME SEULE PROPRIETAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES BIENS DONNES ;



ATTENDU CEPENDANT QUE VEUVE D... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE COMPORTEMENT DE DAME E... APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ETAIT EXCLUSIF DE SA BONNE FOI, QUE CE N'ETAIT QUE LORSQU'ELLE AVAIT ETE CONFONDUE QU'ELLE AVAIT INVOQUE LE DON C..., QUE, SI Y... ROY SE CROYAIT SEULE PROPRIETAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION, ON NE COMPRENDRAIT PAS POURQUOI ELLE AVAIT DECLARE AU NOTAIRE UNE SOMME DE 1 300 FRANCS TROUVEE DANS LE PORTEFEUILLE DU DEFUNT ;



 QU'EN OMETTANT AINSI DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DU COMPORTEMENT DE DAME ROY A... AVEC L'IGNORANCE DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME , LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.