Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE LORSQU'IL EXERCE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DE SES NATIONAUX, L'ETAT FAIT VALOIR LE DROIT PROPRE QU'IL A DE FAIRE RESPECTER, EN LA PERSONNE DE SES RESSORTISSANTS, LE DROIT INTERNATIONAL ;



 QUE, DES LORS, L'ACCORD DIPLOMATIQUE PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ACCEPTE LA LIMITATION DE LA DETTE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER ENVERS UN RESSORTISSANT FRANCAIS NE PRIVE PAS CE DERNIER DE L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT DECOULANT DU CONTRAT PASSE PAR LUI ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CREDIT FONCIER ET DE BANQUE, AYANT SON SIEGE A PARIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES (SEEE) A, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DU 3 JANVIER 1932, CONSTRUIT UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER EN YOUGOSLAVIE ET FOURNI DU MATERIEL AU GOUVERNEMENT DE CE PAYS ;



 QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE PAIEMENT DE CES TRAVAUX ET FOURNITURES, QUI DEVAIT DONNER LIEU A L'EMISSION DE "BONS" , SERAIT ECHELONNE SUR DOUZE ANS ;



 QUE LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE CESSA D'EFFECTUER LES PAIEMENTS PREVUS A PARTIR DE 1941 ;



 QU'A LA SUITE DE NEGOCIATIONS ENTAMEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE, UN ECHANGE DE LETTRES DU 18 NOVEMBRE 1950 CONSTATA UN ACCORD ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS EN VERTU DUQUEL LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE S'ENGAGEAIT A VERSER, EN REPRESENTATION DES PAIEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE FAITS DE 1941 A 1946, UNE SOMME DE 145 621 307 FRANCS PAYABLE EN QUATRE ECHEANCES EGALES ;



 QUE LA SEEE, SOUTENANT QUE CETTE SOMME N'EPUISAIT PAS SES DROITS, SAISIT DES ARBITRES, DESIGNES CONFORMEMENT AU CONTRAT DE 1932, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES COMPLEMENTAIRES EN VERTU DE LA CLAUSE DE GARANTIE DE CHANGE INSCRITE AU CONTRAT ;



 QUE LES ARBITRES FIRENT DROIT A SA PRETENTION PAR UNE SENTENCE DU 2 JUILLET 1956 ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER L'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CELLE-CI ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC PUISQU'ELLE AURAIT REMIS EN CAUSE UN ACCORD TRANSACTIONNEL, OPPOSABLE A LA SEEE, QUI REGLAIT, DE MANIERE DEFINITIVE, LE MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE ET LES MODALITES DE SON PAIEMENT ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD PASSE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT YOUGOSLAVE NE CONCERNAIT QUE LES DROITS DE CES ETATS ET NE POUVAIT PRIVER LA SEEE DE PARTIE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.